Instruments et modalités
Les projets sont éligibles entre le seuil de 50 000 euros et le plafond de 5,000,000 euros.
Les seuils d’approbation suivants s’appliquent :
Le Directeur de la FAE approuve les dons d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros ;
Le Président de la Banque africaine de développement (Bad) approuve tous les dons compris entre 501 000 euros et 2 000 000 euros ;
Le Conseil d’administration de la Bad approuve tous les dons supérieurs à 2 000 000 euros selon la procédure de non-objection.
La Facilite utilise une approche axée sur les résultats, et par conséquent il est mis en place un système de suivi et d’évaluation pour toutes les activités, afin de recueillir des informations sur l’exécution et les résultats des projets
Les fonds fournis aux bénéficiaires éligibles sont considérés comme des dons non remboursables.
A l’avenir, des amendements appropriés pourraient être faits par le Conseil de direction de la FAE et le Conseil d’administration de la Banque afin d’introduire ultérieurement un système de prêts et des modalités appropriées de remboursement.
La Facilité exige un examen certifié de l’état des dépenses et des pièces justificatives par un vérificateur indépendant à des intervalles déterminés au préalable, afin de s’assurer que les fonds ont été utilisés conformément à l’accord de don.
Les opérations de la Facilite sont évaluées à travers la soumission de Rapports d’avancement trimestriels
